Dans deux affaires la Cour de cassation a confirmé que pour obtenir des dommages et intérêts le ou la salarié·e doit prouver que le manquement de l’employeur à ses obligations (ici il s’agissait d’un défaut d’organisation d’une visite médicale et de l’absence de...
Visite médicale obligatoire
Visite médicale de prévention : une première victoire au tribunal Administratif de Nantes !
Obligeons notre employeur à respecter ses obligations ! Le code du travail (dans sa partie IV, qui s’applique à la Fonction publique) et le décret 82-453 imposent un certain nombre d’obligations à notre chef-fe de service, seul-e responsable de notre sécurité et de...
La responsabilité de l’employeur à l’égard des visites médicales obligatoires
En fonction d’une jurisprudence constante, l’employeur qui ne s’assure pas que les salariés bénéficient du suivi médical auquel ils ont droit est considéré comme ayant manqué à son obligation de sécurité. La surveillance médicale des salariés qu’il s’agisse de la...