1- Le tribunal des affaires de Sécurité Sociale des Yvelines dans une décision du 27 juin 2013 vient d’affirmer une nouvelle fois que le décès d’un salarié était dû à la faute inexcusable de l’entreprise. La faute inexcusable de l’entreprise Renault est donc reconnue...
Obligation de sécurité de résultat
L’obligation de sécurité et de résultats
Cette obligation pour les employeurs n'est pas seulement contenue dans le code du travail mais résulte de jurisprudences constantes depuis une dizaine d'année. L'employeur a une obligation générale de sécurité édictée par l'article L 4121-1 du code du travail : «...