A la suite d’un accident du travail, une salariée est déclarée inapte à son poste par le médecin du travail dont l’avis mentionnait « L’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi » et est licenciée pour inaptitude et impossibilité de...
Inaptitude
L’employeur doit démontrer l’impossibilité de reclasser une salariée en télétravail
Dans cette affaire le médecin du travail a déclaré une salariée déclarée inapte à son poste sauf à la placer en télétravail à son domicile. L’employeur conclut à l’impossibilité de mettre place le télétravail considérant que ce mode d’organisation incompatible avec...
Inaptitude
La cour de cassation clarifie les compétences des juridictions en matière d’indemnisation… En présence de deux affaires similaires mais des jugements différents prononcés en appel, la cour de cassation a voulu définir précisément la compétence et la fonction du juge...
Préconisations du médecin du travail et obligation de sécurité de l’employeur
Lors de sa visite d’embauche le salarié avait été déclaré apte à son poste par le médecin du travail avec recommandation du port de support de poignet. Or l’employeur ne lui pas fourni l’équipement nécessaire. Quelques mois plus tard il est placé en arrêt de travail...
De nouvelles jurisprudences sur l’inaptitude
La consultation des délégués du personnel (DP) Dans toutes les situations d’inaptitude l’employeur doit recueillir l’avis des DP (article L1226-10 et 1226-2). Toutefois la loi n’impose aucune forme particulière pour cette consultation. C’est ainsi que la jurisprudence...
FICHE N° 21
Le maintien dans l’emploi et les modifications apportées à la procédure d’inaptitude
Télécharger la fiche Les lois Rebsamen du 17 août 2015, puis la loi travail du 8 août 2016 et son décret d’application n°2016-1908 du 27 décembre 2016, et enfin l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 et son décret d’application du 15 décembre 2017 ont apporté de...
Inaptitude, reclassement ….des jugements sur des questions très sensibles
Les propositions de reclassement - elles n’ont pas à être présentées par écrit Contrairement au licenciement économique le reclassement consécutif à une inaptitude qu’elle soit d’origine professionnelle ou non, n’a pas être formalisé par écrit. Dans cette affaire un...
Quand faut-il consulter les délégués du personnel ?
En cas d’inaptitude d’origine professionnelle les propositions de reclassement de l’employeur sont soumises à l’avis préalable des DP (article L1226-10 du code du travail). Dans cette affaire, après une première proposition de reclassement sans consultation des DP et...
De l’importance de l’avis du médecin du travail
Dans ce dossier le médecin du travail avait établi pour une salariée un avis d’inaptitude à tout poste dans l’entreprise. Comme le prévoit la réglementation l’employeur avait recherché les possibilités de reclassement tant au sein de l’entreprise que du groupe « et...
Un avis d’aptitude assorti de réserve n’est pas un avis d’inaptitude
Après un accident du travail et à l’issue des 2 examens médicaux prévus au moment de la reprise, le médecin du travail avait déclaré le salarié « inapte à son poste mais apte à un poste sans manutention ».L’employeur avait alors en lien avec le médecin du travail...