Dans cette affaire l’employeur avait contesté à un représentant du personnel le droit de l’assigner en référé au motif qu’il n’avait pas été mandaté lors d’une réunion du CHSCT. Au cas particulier il s’agissait d’une action aux fins de convocation du CHSCT, refusée...
CHSCT
Ordre du jour du CHSCT : il faut un accord commun entre le président et le secrétaire
Cela reste la règle même si la réunion du CHSCT émane de 2 représentants du personnel. Dans cette affaire le secrétaire du comité s’était opposé à la mise à l’ordre du jour du point demandé par les autres représentants. Mais l’employeur était passé outre et avait...
Le règlement intérieur du CHSCT ne peut pas limiter les prérogatives de l’employeur
Un rappel préalable, dans le secteur privé le CHSCT peut se doter d’un règlement intérieur (mais ce n’est nullement une obligation) traitant du fonctionnement et de l’organisation de l’instance (calendrier des réunions, votes, rédaction des PV ...) Toutefois ces...
Formation complémentaire CHSCT : l’action de Solidaires Finances
La formation de Solidaires en interpro En 2012 la fédération Solidaires Finances s’est inscrite dans le schéma général de formation des représentants en CHSCT proposé par l’Union syndicale Solidaires, c'est-à-dire assurer des formations communes aux militants siégeant...
Et Voilà en Haute-Normandie
Les 7 et 8 avril 2014, Solidaires Haute-Normandie a organisé une formation intitulée « rencontre des élu-es CHSCT ». Une vingtaine de militant-es de Sud PTT, Sud Chimie mais aussi de la fonction publique d’état dont une inspectrice du travail adhérente à Sud Travail,...
Délit d’entrave au CHSCTE. Ça se passe comme ça à Valdepharm
La cause : Un élu du CHSCTE se déclare en droit de retrait suite aux agissements, selon lui, de harcèlement moral. Le 22 juillet 2013, cet élu envoi un mail au Secrétaire du CHSCTE pour lui signifier qu’il se met en droit de retrait pour harcèlement moral à son poste...
Fermeture du STA de Morteau : fin de privilège pour le DI ?
En ces temps de commémorations, il est une date que nous pouvons fêter à double titre ; celle du 4 août. En effet, le 4 août 1789 était signé l'acte abrogeant les privilèges des nobles. Le 4 août 2014, le Tribunal Administratif de Dijon (TA) a signifié la fin de celui...
Droit d’alerte pour le CHSCT Qui veut la peau des CHSCT ?
A la demande du gouvernement, une négociation s’est engagée depuis septembre, réunissant les organisations syndicales représentatives et le patronat autour, d’un projet de réforme des seuils sociaux censé « faciliter la vie des entreprise et les aider à embaucher »....
Droit d’alerte en Caisse d’Épargne Aquitaine Poitou-Charentes
Le syndicat Sud BPCE a été contacté par un collègue d’une agence « Venez nous voir, on n’en peut plus, il se passe des « trucs » pas acceptable ! On en a marre. » Le Directeur d’Agence (DA) avait un comportement que l’on peut qualifier de « hors jeu » comme la...
Accident mortel d’octobre 2010 à l’atelier d’Ivry : La SNCF est condamnée !
La SNCF et le directeur d’établissement de l’époque ont été reconnus coupable d’homicide involontaire pour leur responsabilité dans l’accident mortel de Fabrice Stéphane Tchabert. Notre camarade avait été retrouvé mort électrocuté, le 26 octobre 2010, dans la...