Selon l’article L 4614-3 du code du travail « Les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur ». Dans un arrêt du 15 mai 2013 n°11-24218, la Cour de cassation a jugé que l’employeur est tenu de régler les honoraires de l’expert même s’il a obtenu l’annulation...
Jurisprudences
Expertise et projet important
Dans cette affaire la direction de l’assistance publique-hôpitaux de Paris a contesté le 24 juin 2015 le recours à l’expertise du CHSCT voté le 7 avril 2015 (on peut dire qu’elle a pris le temps de la réflexion !) estimant qu’il ne s’agissait pas d’un projet...
Expertise et risque grave suite à un AVC
A la suite d’un accident vasculaire cérébral d’une salariée de la Poste sur son lieu de travail, le CHSCT réuni en séance extraordinaire a voté une expertise pour risque grave dont l’objet était de procéder : « à l’analyse approfondie des situations de travail et des...
Analyse des facteurs de pénibilité : pas de droit automatique à l’expertise
Alors que l’employeur avait engagé en 2012 des discussions en vue d’élaborer un plan d’action de prévention de la pénibilité -rendu obligatoire dans certaines entreprises depuis la loi de 2010-, le CHSCT avait désigné un expert pour établir un diagnostic des...
Pour être opposable, le RI de l’entreprise doit respecter des formalités de publicité
Le règlement intérieur est un document qui précise un certain nombre d'obligations, notamment en matière d'hygiène, de sécurité ou de sanctions, que le salarié et l'employeur doivent respecter à l'intérieur de l'entreprise. Il est obligatoire si l’entreprise comprend...
Inaptitude et conditions à respecter par l’employeur
Les deux visites du médecin du travail L’inaptitude d’un salarié ne peut être constatée qu’à l’issue du deuxième examen médical effectué par le médecin du travail, 15 jours après le premier. Si l’employeur ne fait pas réaliser ce deuxième examen il commet une faute...
L’employeur ne peut pas produire des éléments tirés du dossier médical du salarié
Il est important de rappeler qu’un médecin du travail est soumis au secret professionnel, qu’il ne peut en aucun cas communiquer le dossier médical des salariés à l’employeur et qu’il ne peut pas non plus lui préciser les motifs d’ordre médical à l’origine de ses...
Délit d’obstacle aux missions de l’inspection du travail
Ce délit est prévu par l’article L. 8114-1 du code du travail : « Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros ». Selon la jurisprudence, le...
Pour obtenir la reconnaissance d’un accident du travail, il faut des éléments probants
comme la survenance d’un évènement soudain aux temps et lieu de travail Dans cette affaire un salarié avait vu sa santé se dégrader en raison d’un contexte professionnel caractérisé par de relations difficiles avec des collègues. Il avait ensuite été placé en arrêt de...
Une seule plaque pleurale suffit à reconnaître la maladie professionnelle
Le tableau de maladie professionnelle n°30 B concerne les « lésions pleurales bénignes avec ou sans modification des explorations fonctionnelles respiratoires » et notamment « les plaques calcifiées ou non, …ou pleurales ». S’appuyant à la lettre sur la rédaction du...