Les propositions de reclassement - elles n’ont pas à être présentées par écrit Contrairement au licenciement économique le reclassement consécutif à une inaptitude qu’elle soit d’origine professionnelle ou non, n’a pas être formalisé par écrit. Dans cette affaire un...
Jurisprudences
Harcèlement moral
Le salarié qui dénonce des agissements de harcèlement n’encourt pas de poursuite pour diffamation L’article L1152-2 du code du travail protège les salarié-es qui dénoncent des faits de harcèlement moral, la seule réserve apportée par la jurisprudence est la mauvaise...
Un employeur condamné pour non respect des règles de sécurité
Une décision qui rappelle les obligations des employeurs en matière de prévention du risque chimique. C’est sur la base du procès-verbal de l’inspection du travail qu’une procédure a été engagée à l’encontre de la société et de son gérant. Cette affaire concerne une...
Alertes du médecin du travail, point de départ d’un CHSCT extraordinaire et d’un recours à l’expertise
Dans un contexte de restructuration – la fusion réalisée avec une autre société et un projet de réorganisation pouvant entrainer des suppressions de postes et des départs contraints- le médecin du travail de l’établissement avait demandé la convocation d’un CHSCT pour...
Droit de retrait à la SNCF
Depuis janvier 2015 trois salariés de la SNCF exerçaient leur droit de retrait en refusant de conduire des trains sur la ligne TER Bordeaux Bayonne « tant qu’elle présentera un danger grave pour les usagers ». Pour les salariés cette ligne présente de forts risques de...
Ne pas réunir le CHSCT en cas d’accident grave est un délit d’entrave
A la suite de plusieurs incidents graves (menaces à l’encontre de conducteurs de bus) le secrétaire du CHSCT a demandé la convocation d’un CHSCT extraordinaire refusé à chaque fois par la direction qui estimait le CHSCT régulièrement et suffisamment informé des...
Le recours à l’expertise est justifié
Le recours à l’expertise est justifié : - en cas d’absorption d’un établissement par un autre entraînant des conséquences sur les conditions de travail. Dans cette affaire le CHSCT avait voté une expertise pour analyser le projet de réorganisation de la société,...
Quand faut-il consulter les délégués du personnel ?
En cas d’inaptitude d’origine professionnelle les propositions de reclassement de l’employeur sont soumises à l’avis préalable des DP (article L1226-10 du code du travail). Dans cette affaire, après une première proposition de reclassement sans consultation des DP et...
L’employeur qui s’affranchit des préconisations du médecin du travail s’expose à des dommages-intérêts
Dans cette affaire à l’issue d’un arrêt maladie consécutif à un AVC survenu sur le lieu de travail, le médecin du travail avait préconisé « une mutation dès que possible de l'intéressée dans un centre plus proche de son domicile ».Bien que cette préconisation ait été...
De l’importance de l’avis du médecin du travail
Dans ce dossier le médecin du travail avait établi pour une salariée un avis d’inaptitude à tout poste dans l’entreprise. Comme le prévoit la réglementation l’employeur avait recherché les possibilités de reclassement tant au sein de l’entreprise que du groupe « et...