Les deux affaires tranchées le 8 mars 2017 par la cour de cassation ont comme point de départ l’enquête menée par un employeur après la démission d’un salarié dénonçant le harcèlement moral du directeur du magasin. Le rapport d’enquête s’est révélé accablant pour...
Jurisprudences
Sauf preuve contraire, le malaise survenu au cours d’un entretien est un accident du travail
C’est ce que vient de rappeler la cour de cassation dans un jugement du 4 mai 2017. Lors d’un entretien auquel elle avait été convoquée par une responsable de l’entreprise, la salariée a été prise de malaise. Le même jour celle-ci a consulté son médecin qui lui a...
L’absence de consultation sur un projet de fermeture et de regroupement d’activités est une entrave au CHSCT
Dans cette affaire deux unités de travail (dont l’une devait être fermée) relevant de deux CHSCT différents devaient être regroupées sur un même site d’une autre ville. En dépit des demandes répétées de représentants du CHSCT et d’un courrier de l’inspection du...
Le CHSCT est compétent pour agir contre un prestataire extérieur
Une société de services en ingénierie informatique exerce une activité d’assistance téléphonique et technique confiée en majeure partie à un prestataire extérieur (seuls 8 salariés sur les 50 présents sont employés par l’entreprise utilisatrice). À la suite d’une...
Le PV de réunion du CHSCT peut servir de preuve
Dans cette affaire à la demande de l’employeur le juge des référés avait imposé la tenue d’une réunion du CHSCT d’un établissement de la Poste avec comme ordre du jour la consultation « sur le projet de modification de l’organisation de services ainsi que sur le...
Des jurisprudences autour du CHSCT
Pour avoir un représentant syndical au CHSCT il faut être représentatif En l’absence de CHSCT le délégué du personnel désigné secrétaire du CHSCT doit être un titulaire Qui peut définir le périmètre des CHSCT ? Prise en charge des frais de justice en cas de...
Les observations de l’inspection du travail sont consultables
Les observations de l’inspection du travail sont consultables –sauf exceptions- par toute personne qui le demande. Dans cette affaire un syndicat s’était vu refusé la communication des lettres d’observations qu’un inspecteur et un contrôleur du travail avaient adressé...
Le refus d’une affectation dans un même secteur géographique peut ne pas être considéré comme une faute grave
Pour avoir refusé une mutation dans un même lieu géographique une salariée a été licenciée pour faute grave, décision qu’elle a contesté en faisant valoir que sa situation personnelle et familiale (3 enfants mineurs à charge, des problèmes de santé attestés par des...
La prévention doit se traduire par des mesures concrètes
Une salariée victime de plusieurs agressions physiques sur son lieu de travail de la part d’un jeune accueilli au sein de l’association, avait saisi les prud’hommes considérant que l’employeur n’avait pas respecté son obligation de sécurité. La cour de cassation lui a...
Expertise et risque grave
Il faut toujours démontrer l’existence du risque grave Dans cette affaire le CHSCT avait voté une expertise pour risque grave « afin de mesurer l'impact de la gestion des effectifs sur les conditions de travail et la santé des agents ». Or un an auparavant après une...