1 — Le CHSCT de l’entreprise est compétent pour agir contre un prestataire extérieur Dans cette affaire, une société de services en ingénierie informatique exerce une activité d’assistance téléphonique et technique qui est confiée en majeure partie à un prestataire...
Jurisprudences
Les employeurs rappelés à leur obligation d’évaluer les risques professionnels en période d’épidémie
Plusieurs ordonnances de référé rendues dans le contexte de la crise sanitaire liée au SARS-CoV-2 ont remis sur le devant de la scène les responsabilités civile et pénale de l’employeur. En effet l’employeur est responsable de la santé et de la sécurité de ses...
Absence de document unique ou de visite médicale : pas de préjudice systématique
Dans deux affaires la Cour de cassation a confirmé que pour obtenir des dommages et intérêts le ou la salarié·e doit prouver que le manquement de l’employeur à ses obligations (ici il s’agissait d’un défaut d’organisation d’une visite médicale et de l’absence de...
La maladie professionnelle peut résulter d’un environnement bruyant
Un salarié travaillant dans un environnement bruyant (travail du métal) a déclaré une hypoacousie par lésion irréversible prévue par le tableau no 42 des maladies professionnelles. L’employeur a contesté le caractère professionnel de la maladie faisant valoir que le...
Expertise pour risque grave s’appuyant sur des courriels
Dans cette affaire le CHSCT s’était appuyé sur des attestations et des échanges de courriels entre des salarié·es dont l’activité avait été transférée vers une filiale de l’entreprise pour faire valoir l’existence de risques psychosociaux et voter une expertise pour...
Le harcèlement moral est caractérisé par un ensemble d’agissements
Alors que la cour d’appel avait débouté le salarié au motif que les faits (au nombre de neuf) qu’il avait soumis aux juges « ne se présentaient pas comme des agissements répétés en ce que chacun d’entre eux avait un caractère isolé ». Pour casser ce jugement, la Cour...
En cas de dénonciation de faits de harcèlement, l’employeur est tenu de faire une enquête
Dans cette affaire une salariée licenciée après avoir dénoncé un harcèlement moral de la part de sa supérieure hiérarchique avait demandé auprès du tribunal des prud’hommes la nullité de son licenciement et la condamnation de l’entreprise à lui verser des dommages et...
Travailleurs handicapés : pas de consultation des IRP sur les cas individuels
Dans cette affaire, un salarié reconnu travailleur handicapé avait reproché à son employeur d’avoir manqué à son obligation de sécurité pour ne pas avoir consulté les instances représentatives du personnel (CE et CHSCT) avant sa reprise du travail comme le prévoient...
Expertise risque grave
Surcharge de travail, arrêts de travail, épuisement professionnel Six mois après le rachat d’une autre entreprise, le CHSCT exerce son droit d’alerte concernant la santé de plusieurs salarié·es de l’entreprise et décide de recourir à une expertise agréée pour risque...
L’obligation de repérage amiante avant travaux a un nouveau calendrier
La date butoir de cette obligation fixée initialement au 1er octobre 2018 a été reportée : - au 1er mars 2019 pour les immeubles bâtis, - au 1er janvier 2020 pour les matériels roulants ferroviaires et autres constructions flottantes (arrêté 19 juin 2019), - au 1er...