L’absence prolongée liée à un épuisement professionnel ne justifie pas un licenciement Dans un arrêt du 13 mars 2013 la cour de cassation a estimé que l’absence prolongée d’un salarié pour cause de maladie ne pouvait faire l’objet d’un licenciement dès lors que la...
Jurisprudences
Évaluation des salariés : plusieurs décisions importantes…
Après le jugement du tribunal de grande instance de Lyon qui met en cause le système de benchmark (mise en concurrence des équipes et des individus) à la Caisse d'épargne Rhône-Alpes, plusieurs décisions de tribunaux confirment la possibilité d'actions collectives...
L’employeur reste responsable des violences dans l’entreprise
Dans un arrêt du 23 janvier 2013 la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence de 2010 selon laquelle « l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs manque à cette obligation lorsqu’un...
Trois nouvelles jurisprudences autour de l’expertise
Le coût de l’expertise revu à la baisse La Cour de cassation a confirmé le pouvoir des juges de revoir à la baisse les tarifs demandés par le cabinet d’expert choisi par le CHSCT. Dans cette affaire l’entreprise avait contesté le coût de l’expertise après la remise du...
Le Représentant du Personnel, victime de harcèlement moral, doit obtenir réparation de son préjudice
Dans cette affaire, une représentante du personnel, titulaire de plusieurs mandats d’une société de fabrication de sous-vêtements, a saisi le conseil de prud’hommes d’une demande de dommages-intérêts à l’encontre de son employeur pour cause de harcèlement moral. La...
Le CHSCT ne sera pas compétent sur l’environnement
Une proposition de loi adoptée en première lecture au Sénat avait prévu d'étendre les compétences du CHSCT aux questions environnementales et de santé publique. Les députés sont revenus dessus estimant que l'extension des compétences du CHSCT relève des partenaires...
Carrefour condamné à verser 15.000 euros à une caissière ayant tenté de se suicider
Le vendredi 15 février la société Carrefour a été condamnée par le conseil de prud'hommes de Moulins à verser 15.000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral à une salariée qui avait tenté de se suicider dans son hypermarché. Dans son jument le tribunal...
Un système d’évaluation des salariés déclaré illicite
Le tribunal de grande instance de Grenoble a déclaré lundi 18 février 2013 "illicite" le système d'évaluation mis en place par la direction du groupe informatique Hewlett-Packard (HP) envers ses salariés, pointant notamment un manque de "transparence". "Les critères...
La mise en place d’un système de géo localisation est un projet important
Un jugement du TGI de Valence a considéré comme important le projet d’équipement progressif de tous les véhicules de la société d’un système de géo localisation en s’appuyant sur l’article L.4614-12, et sur le fait que la diminution de l’autonomie des salariés en...
Expertise : c’est bien au CHSCT de choisir son expert
La cour de cassation vient de donner raison au CHSCT qui dans le cadre du réaménagement d’un site avait décidé de faire appel à un expert agréé (précisément désigné) en incendie et risque sismique et de recourir à un expert en ergonomie. La cour d’appel de Fort de...