Dans cette affaire une salariée licenciée pour absences répétées avait demandé l’annulation de son licenciement, estimant que ses absences étaient la conséquence d’un harcèlement dont elle était la victime. La cour d’appel avait estimé que si l’intéressée avait bien...
Jurisprudences
La Cour de cassation confirme la reconnaissance en maladie professionnelle d’un cancer du poumon dont est décédé un comptable exposé à l’amiante malgré deux avis défavorables de CRRMP
Cass. Civ. 2, 10 octobre 2013, n° 12-21757 Dans cette affaire, la veuve d’un comptable d’une papeterie de Bergerac, la société Bernard Dumas, tente d’obtenir la reconnaissance du caractère professionnel du cancer broncho-pulmonaire primitif contracté par son époux,...
Un salarié obtient la reconnaissance de sa maladie en maladie professionnelle après 3 avis négatifs
Dans cette affaire un salarié travaillant dans un organisme agricole d’approvisionnement a été amené à manutentionner, livrer et manipuler des sacs et des bidons de produits phytosanitaires, insecticides, pesticides engrais ....Il a également participé à des essais de...
L’ANSES reconnaît le risque sanitaire du bitume
Les effets sanitaires liés à l’utilisation professionnelle des produits bitumeux et de leurs additifs sont désormais reconnus. C’est la conclusion de l’expertise conduite par l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail...
Projet important, réorganisation : les droits des CHSCT et les obligations des employeurs
1- Un comité central d’entreprise est en droit d’exiger que les avis des CHSCT sur un projet en cours lui soient transmis Dans cette affaire le CCE était consulté sur un projet de réorganisation de l’entreprise qui comprenait un niveau national et un niveau régional....
De nouvelles condamnations d’employeurs pour faute inexcusable
1- Le tribunal des affaires de Sécurité Sociale des Yvelines dans une décision du 27 juin 2013 vient d’affirmer une nouvelle fois que le décès d’un salarié était dû à la faute inexcusable de l’entreprise. La faute inexcusable de l’entreprise Renault est donc reconnue...
Fonctionnement des CHSCT
1- Une demande de réunion extraordinaire motivée et faite par 2 membres de CHSCT ne peut être refusée par l’employeur. Dans cette affaire 2 membres du CHSCT avaient demandé la convocation du CHSCT en session extraordinaire au sujet de la mise en place d’un projet de...
Des employeurs condamnés pour manquement à leur obligation de sécurité
Dans plusieurs arrêts récents la chambre criminelle a confirmé la condamnation d’employeurs pour blessures involontaires au titre d’infractions à la sécurité des travailleurs : il s’agit là de nouvelles illustrations de la faute caractérisée en matière d’accidents...
Fonction publique : une maladie reconnue imputable au service
Un fonctionnaire vient d’obtenir devant le tribunal administratif la reconnaissance de sa maladie imputable au service. L’agent estimant que sa maladie était liée à son activité professionnelle, apportant à l’appui des certificats médicaux avait demandé la...
La responsabilité de l’employeur à l’égard des visites médicales obligatoires
En fonction d’une jurisprudence constante, l’employeur qui ne s’assure pas que les salariés bénéficient du suivi médical auquel ils ont droit est considéré comme ayant manqué à son obligation de sécurité. La surveillance médicale des salariés qu’il s’agisse de la...