Dans une entreprise placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire, des salariés avaient contesté auprès de la juridiction prud’homale la procédure de licenciement et le bien fondé du plan de sauvegarde de l’emploi. Une des demandes des salariés...
Jurisprudences
Le préjudice d’anxiété reconnu
Le préjudice d’anxiété reconnu à 10 anciens mineurs Ce jugement des prud’hommes de février 2015 doit être signalé car il s’agit également d’une première. En effet jusqu’à présent cette reconnaissance n’avait été accordée qu’aux travailleurs de l’amiante. Rappelons que...
Le cancer d’un docker reconnu comme maladie professionnelle
Le tribunal des affaires de sécurité Sociale de Nantes a estimé que la multi exposition aux poussières et à des produits toxiques et cancérigènes d’un salarié décédé d’un cancer du rein et de la thyroïde « a eu un rôle causal direct et essentiel dans la survenance de...
Dangers pour la santé des travailleuses et travailleurs
Les coups de force à la démocratie se succèdent pour s'attaquer, entre autres, aux outils de défense de la santé des travailleuses et travailleurs. Le projet de loi Macron Le gouvernement a ainsi utilisé l'article 49-3 de la constitution pour imposer l'adoption du...
La liberté de circulation des représentants des personnels dans l’entreprise
Dans cette affaire, l’accord sur le droit syndical au sein d’une entreprise automobile prévoyait que les « salariés mandatés, en particulier du CHSCT ont libre accès aux zones confidentielles dans le cadre des procédures d’accès aux salariés autorisés ». Les...
Action en justice du CHSCT : son représentant doit être désigné en réunion
Dans cette affaire l’employeur avait contesté à un représentant du personnel le droit de l’assigner en référé au motif qu’il n’avait pas été mandaté lors d’une réunion du CHSCT. Au cas particulier il s’agissait d’une action aux fins de convocation du CHSCT, refusée...
Ordre du jour du CHSCT : il faut un accord commun entre le président et le secrétaire
Cela reste la règle même si la réunion du CHSCT émane de 2 représentants du personnel. Dans cette affaire le secrétaire du comité s’était opposé à la mise à l’ordre du jour du point demandé par les autres représentants. Mais l’employeur était passé outre et avait...
Le règlement intérieur du CHSCT ne peut pas limiter les prérogatives de l’employeur
Un rappel préalable, dans le secteur privé le CHSCT peut se doter d’un règlement intérieur (mais ce n’est nullement une obligation) traitant du fonctionnement et de l’organisation de l’instance (calendrier des réunions, votes, rédaction des PV ...) Toutefois ces...
Les limites des circulaires ministérielles
Une contractuelle a saisi la juridiction prud’homale pour contester son licenciement, reprochant à son employeur la Poste entreprise publique, avant son changement de statut, d’avoir manqué à son obligation de résultat. Alors que l’intéressée avait connu plusieurs...
Il faut des agissements répétés pour qualifier le harcèlement moral
Dans cette affaire une salariée licenciée pour absences prolongées et répétées avait demandé l’annulation de son licenciement en raison du harcèlement qu’elle avait subi. Au cas particulier ses méthodes de management avaient été mises en cause lors d’une réunion du...