En mars 2015, la banque suisse UBS a été reconnue coupable de harcèlement moral par le conseil des prud'hommes et condamnée à 30.000 euros de dommages et intérêts. La salariée contestait son licenciement pour motif économique intervenu en janvier 2012 et faisait...
Jurisprudences
L’instance de coordination n’est pas compétente sur tout « projet commun »
Dans cette affaire une entreprise avait convoqué l’instance de coordination pour recueillir son avis sur le projet de modification du règlement intérieur. Les juges du tribunal d’instance ont rappelé que l’instance temporaire de coordination ne peut être mise en...
Quelles mesures de protection contre les braquages ?
L’employeur doit prendre toutes les mesures possibles pour protéger ses salariés contre les risques d’agression en vertu de son obligation de sécurité de résultat, dont voici deux jugements intéressants. 1- La poste vient d’être condamnée à verser 66 500 au titre de...
Le CHSCT peut contraindre l’employeur à effectuer des travaux d’amélioration des conditions de travail
Dans cette affaire le CHSCT avait assigné deux entreprises faisant travailler sur un même site des salariés (dont certains étaient mis à disposition de l’autre société), au motif qu’elles ne respectaient pas leurs obligations en matière de prévention des risques...
Le CHSCT peut obtenir des dommages intérêts de l’employeur
Dans cette affaire le CHSCT d’une entreprise de téléphonie avait saisi le tribunal administratif pour faire reconnaître l’existence d’un trouble manifestement illicite face au refus de l’employeur de consulter le comité à l’occasion de l’introduction de la « 4G » qui...
Règlement intérieur et consultation du CHSCT
Rappel des textes: un règlement intérieur ne peut être introduit dans une entreprise que s’il a été soumis pour avis au comité d’entreprise et au CHSCT pour les matières qui relèvent de sa compétence. Il en va de même pour les modifications qui y sont apportées. Cette...
Le recours à une expertise n’a pas à être inscrit à l’ordre du jour de la réunion
Au cours d’une réunion extraordinaire avec l’ordre du jour suivant « Mise en place d'une commission d'enquête suite à l'alerte émise par deux membres du CHSCT concernant la situation d'une salariée (...) relatif à une éventuelle situation de harcèlement", le CHSCT...
Indemnisation de la victime en cas de harcèlement
Dès lors qu’un harcèlement moral est reconnu, la responsabilité de l’employeur est engagée. La victime d’un harcèlement peut prétendre à l’indemnisation de deux préjudices distincts : celui résultant de l’absence de prévention par l’employeur des faits de harcèlement...
Refus d’adapter le poste de travail
Le refus d’adapter le poste de travail d’une salariée et le fait de lui confier de manière habituelle une tâche dépassant ses capacités a été caractérisé par la cour de cassation de harcèlement moral.Dans cette affaire, à la suite de deux arrêts de travail une...
Caractérisation du harcèlement moral
Pour caractériser un harcèlement moral il faut des agissements répétés, un seul acte, même s’il perdure est insuffisant. C’est ce que vient de confirmer la cour de cassation en jugeant que le fait d’avoir relégué un salarié dans un local réduit et isolé constituait un...