L’obligation de sécurité des salariés n’exonère pas l’employeur de sa responsabilité Partant du principe que son employeur lui a imposé une modification de son contrat de travail avec des conséquences sérieuses sur son état de santé, une salariée a introduit une...
Et Voilà n° 43
Pour être reconnu comme accident du travail il faut un événement soudain
Dans cette affaire un salarié voulait faire reconnaître comme accident du travail, un arrêt de travail régulièrement renouvelé depuis et dont le certificat médical initial était motivé par un syndrome anxio-dépressif. Or l’arrêt de travail ne faisait pas suite à un...
Le Conseil Constitutionnel censure le paiement par l’employeur d’une expertise CHSCT annulée par le juge
Selon l’article L 4614-3 du code du travail « Les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur ». Dans un arrêt du 15 mai 2013 n°11-24218, la Cour de cassation a jugé que l’employeur est tenu de régler les honoraires de l’expert même s’il a obtenu l’annulation...
Le mouvement qui vient…
L'actualité souvent nous rattrape et parfois nous dépasse… C'est sans doute le cas avec le mouvement social en train de naître autour du (ou plutôt des) projet de loi dit « travail » (même si désormais il se nomme « projet de loi sur les nouvelles libertés et les...