La consultation des délégués du personnel (DP) Dans toutes les situations d’inaptitude l’employeur doit recueillir l’avis des DP (article L1226-10 et 1226-2). Toutefois la loi n’impose aucune forme particulière pour cette consultation. C’est ainsi que la jurisprudence...
Les propositions de reclassement - elles n’ont pas à être présentées par écrit Contrairement au licenciement économique le reclassement consécutif à une inaptitude qu’elle soit d’origine professionnelle ou non, n’a pas être formalisé par écrit. Dans cette affaire un...
