L’agression verbale d’un membre du CHSCT reconnue comme accident du travail Lors d’une réunion du CHSCT le président s’adresse à un représentant du personnel en lui disant « qu’il emmerdait le fonctionnement du CHSCT ». Très perturbé par ces propos l’intéressé a...
CHSCT
Trois décisions de justice importantes pour développer dans les CSE/CHSCT des initiatives et des actions communes, quel que soit le statut des salarié·es
1 — Le CHSCT de l’entreprise est compétent pour agir contre un prestataire extérieur Dans cette affaire, une société de services en ingénierie informatique exerce une activité d’assistance téléphonique et technique qui est confiée en majeure partie à un prestataire...
Personnalité morale reconnue pour un CHSCT de la Fonction publique de l’État
Dans une décision du 11 février 2020, le tribunal administratif de La Réunion a reconnu la capacité juridique du CHSCT à contester la décision de l’administration de refus de faire appel à un expert agréé et considéré que les motifs invoqués constituent un motif...
Les employeurs rappelés à leur obligation d’évaluer les risques professionnels en période d’épidémie
Plusieurs ordonnances de référé rendues dans le contexte de la crise sanitaire liée au SARS-CoV-2 ont remis sur le devant de la scène les responsabilités civile et pénale de l’employeur. En effet l’employeur est responsable de la santé et de la sécurité de ses...
Expertise pour risque grave s’appuyant sur des courriels
Dans cette affaire le CHSCT s’était appuyé sur des attestations et des échanges de courriels entre des salarié·es dont l’activité avait été transférée vers une filiale de l’entreprise pour faire valoir l’existence de risques psychosociaux et voter une expertise pour...
La Poste – Dieppe PDC condamnée le 30 octobre par la cour d’appel de Rouen
Après le TGI de Dieppe (23/01/19), la cour d’appel de Rouen (30/10/19) donne raison au CHSCT (du centre courrier de Dieppe). La réorganisation de la plate-forme de distribution du courrier (PDC) de DIEPPE devait être mise en place le 22 janvier, avec la suppression de...
Travailleurs handicapés : pas de consultation des IRP sur les cas individuels
Dans cette affaire, un salarié reconnu travailleur handicapé avait reproché à son employeur d’avoir manqué à son obligation de sécurité pour ne pas avoir consulté les instances représentatives du personnel (CE et CHSCT) avant sa reprise du travail comme le prévoient...
Pollution de l’air, de nouvelles mesures
Depuis plusieurs années SOLIDAIRES RATP mène un combat contre la pollution de l’air dans nos enceintes souterraines (droit d’alerte du CHSCT, séances extraordinaires, communiqués de presse, participation active à l’audit de l’ANSES, etc). Nous nous sommes toujours...
Un nouveau logiciel de décompte du temps de travail considéré comme un projet important
Après une période de test, une entreprise décide de généraliser son nouveau logiciel de gestion de paie, de gestion administrative des absences et du temps de travail des personnels. Le CHSCT estimant être en présence d’un projet important modifiant les conditions de...
Une expertise du CHSCT ou du CE n’est pas soumise aux règles des marchés publics
Alors que nous pensions que le sujet était clos depuis 20111, la Fédération Hospitalière de France (FHF) a remis la question à l’ordre du jour. En 2016 elle s’est adressée à la Direction des Affaires Juridiques du ministère de l’économie et des finances pour connaitre...